1. GENERALITES
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre SGF Raccord et ses clients. Elles constituent le cadre de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, le client est réputé les accepter expressément et sans réserve. Tout autre document émis par SGF Raccord et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
2. COMMANDE
L’acceptation par le client d’une offre émise par SGF Raccord ou par l’un de ses mandataires entraîne son adhésion aux présentes conditions. Cette acceptation résulte de la signature du devis, du bon de commande ou de toute manifestation d’accord des volontés et, en tout état de cause, de tout commencement d’exécution du contrat. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout autre document établi par le client ou toute autre structure en relation avec le client. L’acceptation par SGF Raccord résultera de l’expédition des produits. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sauf accord préalable de la part de SGF Raccord. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part de SGF Raccord, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et à une modification tarifaire. En outre, en cas d’annulation de commande sans l’accord de SGF Raccord, SGF Raccord se réserve expressément le droit pour toutes nouvelles commandes y compris celles déjà acceptées et en cours d’exécution d’en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d’obtenir préalablement du client de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes.
3. DROIT DE RETRACTATION DU NON-PROFESSIONNEL
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, est réputé « non-professionnel » tout cocontractant qui conclut un contrat hors établissement avec un professionnel, dès lors que ledit contrat n’entre pas dans le champ principal de son activité et que l’entreprise emploie au plus cinq salariés. En pareil cas, le non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, en contactant la société SGF RACCORD, directement par mail : info@sgf-raccord.fr. La société SGF RACCORD se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Les frais de renvoi demeurent à la charge du client. En outre, ce droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
4. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison et de réalisation des prestations mentionnés sur les bons de livraison, devis ou tout autre document ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d’approvisionnement et des demandes du client, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre SGF Raccord et le client. À défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes ou prestations en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des marchandises. SGF Raccord est autorisée à réaliser ses prestations et livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des marchandises ou des services commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, SGF Raccord en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au client un produit ou un service de qualité comparable.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, intempéries, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications ; SGF Raccord sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements.
Cependant, elle s’engage à prévenir le client dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et à mettre tout en œuvre pour reprendre ses livraisons et l’exécution de ses prestations.
En tout état de cause, SGF Raccord est libérée de tout engagement relatif aux délais de livraison si le client n’est pas à jour de ses obligations envers elle, quelle qu’en soit la cause et en présence d’un cas de force majeure tel que grève, catastrophe naturelle, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné…
Le client s’engage à assurer les marchandises contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
5. RECLAMATIONS/RETOUR DE MARCHANDISES
Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation de la prestation, de détérioration de la marchandise lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de formuler toutes les réserves nécessaires de manière claire et précise sur le bon de réception ou le bon de livraison à réception de la marchandise. Le client devra confirmer ces réserves au transporteur dans un délai de 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR en lui demandant de déléguer un représentant pour constater les avaries ou manquants. Il conviendra donc, dès la constatation de la réserve de cesser tout déballage et de ne pas détruire les emballages.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit à SGF Raccord dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR en nous adressant une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. En tout état de cause, le client supportera tous risques que les marchandises peuvent courir ou occasionner à partir de leur délivrance. Le client est tenu d’assurer personnellement la réception de la marchandise et de vérifier le nombre de colis reçus et leur état apparent. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison. A défaut aucune contestation ne pourra être admise.
A défaut de l’accomplissement de l’ensemble de ces formalités dans les délais requis, la parfaite livraison de nos marchandises ou de l’exécution de nos prestations de services sera de plein droit réputée acquise. Le retour ou échange de marchandise vendue ne pourra être accepté que si 3 conditions sont remplies : notre accord préalable, retour dans l’emballage d’origine, retour franco de port. Le retour en vue d’une réparation devra être précédé d’une demande de devis ou de réparation et adressé franco de port sous peine d’être refusé. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques du client. Tout matériel retourné sans notre accord sera refusé et retourné à l’acquéreur frais à sa charge. La reprise sera faite au prix de facturation net, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de reconditionnement, un avoir étant éventuellement accordé au client.
6. PRIX/PAIEMENT
Les marchandises sont facturées selon le tarif en vigueur mentionné dans notre barème tarifaire au jour de l’expédition. Sauf stipulation contractuelle contraire, nos prix s’entendent hors taxes, en euros, droits de douane compris. L’installation du matériel n’est pas comprise dans notre barème tarifaire et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. SGF Raccord se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Le tarif applicable aux marchandises et prestations commandées, est celui figurant dans le barème tarifaire de SGF Raccord. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours suivant la date d’émission, net d’escompte, au domicile de SGF Raccord.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de SGF Raccord.
En cas d’anticipation de paiement, l’éventuel escompte stipulé sur les factures ne trouve application que par mois indivisible. En cas de paiement par lettre de change l’acheteur est tenu de nous retourner acceptés dans un délai de 15 jours les effets qui lui sont présentés. SGF Raccord se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond aux sommes dues par le client ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Tel sera le cas si une modification dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce a un effet défavorable sur les relations avec le client ou si des factures antérieures restent impayées.
Les retards de paiement donneront lieu de plein droit et après mise en demeure préalable, outre les éventuels frais judiciaires, à une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les frais occasionnés par les impayés sont à la charge du client. La facturation de ces diverses sommes n’emportera de notre part aucune renonciation à la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée. Par ailleurs, pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce)
Une réclamation sur la qualité d’une marchandise ne peut être suspensive de paiement que si la preuve de sa défectuosité est apportée avant l’échéance de la facture, et sur la seule valeur de facturation des pièces incriminées. En tout état de cause, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance ou de non-acceptation d’une traite à la date prévue, les sommes dues en raison de la commande en cause mais aussi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles.
Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.
7. CLAUSE RESOLUTOIRES
En cas d’inexécution parle client d’une obligation à sa charge, notamment le paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires, la société SGF RACCORD adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par le débiteur, de son obligation, dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit.
8. CLAUSE PENALE
En raison des opérations administratives et comptables rendues nécessaires pour tout impayé, toute facture ayant fait l’objet d’un retard de paiement sera majorée de plein droit à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 15% de la facture impayée.
9. RESPONSABILITES - GARANTIES
SGF Raccord s’engage à réaliser les obligations définies dans la commande ou le devis.
Nos marchandises sont vendues pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues aux catalogues de SGF Raccord ou de nos fournisseurs. Toute utilisation différente et/ou non-conforme par rapport aux éléments de garantie déterminés par SGF Raccord ou nos fournisseurs et n’ayant pas reçu notre accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de SGF Raccord. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des marchandises vendues par SGF Raccord et notamment en cas de pose des marchandises commandées dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.
Les garanties accordées sur les marchandises vendues ou pièces installées correspondent strictement à celles qui nous ont été consenties pour chaque type de produit par nos propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des marchandises ou pièces reconnues comme défectueuses. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit. Cette garantie s’applique également à l’éventuelle main-d’oeuvre nécessaire à la réalisation de l’intervention.
Les garanties accordées sur les marchandises ou les prestations sont d’une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date de la facture. À cet égard, SGF Raccord ne pourra être déclarée responsable en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le client lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
En tout état de cause, SGF Raccord ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des marchandises livrées ou installées consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance. SGF Raccord ne pourra être responsable du fait notamment :
- De l’usure normale de ses marchandises.
- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien.
- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des marchandises.
- Des dommages sur les marchandises soumis à des sujétions anormales.
II appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à SGF Raccord toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par SGF Raccord, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses.
Lorsque la responsabilité de SGF Raccord est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que SGF Raccord peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans le devis ou le bon de commande.
SGF Raccord n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus par SGF Raccord demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance des produits. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le client soit en l’état soit après transformation, le client s’engage à transférer à SGF Raccord le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, SGF Raccord, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
Le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les marchandises vendues, par voie de saisie notamment, et nous en aviser immédiatement par tout moyen de façon à nous permettre de sauvegarder nos intérêts.
Si le prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, nous pourrons, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, reprendre nos marchandises aux heures normales d’ouverture et sans qu’il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée au client, lequel devra en outre payer les frais afférents à la restitution et au reconditionnement.
En cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens du client, nous pourrons nous faire restituer nos marchandises frappées d’une clause de réserve de propriété dans les conditions légales, à moins que le mandataire judiciaire désigné ne consente à en payer intégralement le prix.
11. DONNEES PERSONNELLES/INFORMATIQUES ET LIBERTES
Dans le cadre des présentes, SGF RACCORD, responsable du traitement effectue respectivement des traitements de données personnelles sur le fondement de la base légale de la réalisation et de l’exécution du contrat (Art. 6 RGPD). Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition pour motif légitime, de portabilité de leurs données et du droit d’obtenir la limitation du traitement. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant à nos services à l’adresse suivante : info@sgf-raccord.fr
En cas de difficulté, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client s’interdit de faire enregistrer, pendant la durée des relations contractuelles, en son nom ou pour son compte par un tiers, les marques SGF Raccord ou PRO RAILING SYSTEMS sous quelque forme que ce soit, notamment à titre de marque, de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne ou de nom de domaine. Il s’interdit également de faire enregistrer, en son nom ou pour son compte par un tiers, ou d’utiliser des marques, des dénominations sociales, des noms commerciaux, des enseignes ou des noms de domaine… susceptibles de créer une confusion avec les marques SGF Raccord ou PRO RAILING SYSTEMS.
13. STIPULATIONS DIVERSES
Survivance des clauses : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation : Le fait pour SGF RACCORD de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l'obligation en cause
14. DROIT APPLICABLE/CONTESTATIONS
Les parties conviennent que les présentes conditions sont soumises au droit français. SGF Raccord n’est pas responsable du non-respect des lois des autres pays. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
En cas de litige ou réclamation relatif au présent contrat et/ou lié à toute modification ultérieure du présent contrat, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, les parties tenteront d’abord de le résoudre à l’amiable préalablement à toute instance judiciaire.
Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive du Tribunal du lieu du siège social de la société SGF RACCORD auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.